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AMIANTE

La Recherche d’Amiante

Les modalités du décret n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis

Le décret précise les modalités d’application des mesures ainsi que les missions des opérateurs de repérage et des organismes qui effectuent les analyses et les mesures d’amiante dans l’air. Il définit également les modalités d’application des articles L.1334-15 et L.1334-16 qui permettent aux préfets de gérer les situations de non-conformité ou d’urgence.

Information Générale : La recherche d’amiante vous concerne si vous vendez un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (appartements, maisons, local commercial, professionnel, artisanal, bureau, atelier, ou d’un local recevant du public). Vous devez fournir un rapport de diagnostic complet à votre acquéreur, dès le compromis de vente. Dans le cadre d’un bien recevant du public vous devez faire réaliser un diagnostic technique amiante (DTA) et fournir une fiche récapitulative du DTA aux occupants de ces locaux ou à leurs représentants.

Les investigations portent notamment sur les calorifugeages, les flocages, les faux plafonds quand ils sont antérieurs au 1er juillet 1997, mais également sur tous les autres matériaux répertoriés dans une liste. Cette liste comprend notamment, les matériaux en fibre ciment, les dalles de sol, les enduits projetés…

En cas de doute sur un matériau visible, notre expert prélèvera un échantillon afin de le faire analyser par un laboratoire indépendant.

L’obligation du diagnostic amiante avant démolition

Le propriétaire qui veut démolir son immeuble construit avant le 01 juillet 1997, doit effectuer un repérage obligatoire de l’amiante avant démolition. On va rechercher lors de ce repérage obligatoire d’amiante avant démolition la présence ou non de l’amiante dans les matériaux et les produits constituant la construction. Les éléments qui sont inspectés lors du diagnostic amiante avant démolition sont les flocages, calorifugeages et les faux plafonds. Le résultat de ce repérage d’amiante obligatoire avant démolition d’un immeuble est ainsi à fournir à toutes les personnes susceptibles à intervenir sur l’immeuble lors de l’opération de démolition. Le but de cette obligation du diagnostique amiante avant démolition est de prévenir et protéger les personnes qui se trouveront dans les locaux d’immeuble lors des travaux de démolition d’une contamination par des fibres d’amiante mais aussi de prévenir une contamination de l’environnement par la poussière toxique volatile de l’amiante.

Diagnostic Technique Amiante : DTA avant travaux

Selon le Code de la Santé publique dans son article R, 1334-26 du , les propriétaires d’un bâtiment à usage d’habitation sont tenus d’effectuer un repérage d’amiante avant la démolition de ces immeubles, puis de transmettre ensuite le diagnostic de ce repérage à toute personne physique ou morale supposé concevoir ou réaliser les travaux. Les propriétaires communiquent le dossier technique « Amiante » à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication.

Le repérage d’amiante est une procédure obligatoire pour tous les immeubles à démolir, dont le permis de construire a été délivré avant la date du 1er juillet 1997. Parties privatives et communes seront diagnostiquées. D’autre part, cette opération comprend également les maisons individuelles.

Durée de validité : Sans limite, jusqu’au prochain décret.

Conseil pratique : Ce diagnostic doit être effectué sur place par un technicien agréé par le ministère.

CONSIGNES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ DEVANT ÊTRE INTÉGRÉES AU DOSSIER TECHNIQUE « AMIANTE »

L’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante est un préalable à l’évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d’amiante dans un bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en oeuvre de mesures de précaution adaptées et proportionnées pour limiter le risque d’exposition des occupants et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l’amiante.

Ces mesures doivent être inscrites sous forme de consignes de sécurité dans le dossier technique « amiante » et dans sa fiche récapitulative que le propriétaire constitue et tient à jour en application de l’article R 1334-17 du Code de la Santé Publique. Ces consignes doivent également être portées à connaissance de toute personne susceptible d’intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits repérés.

Les consignes générales de sécurité définies ci-après constituent une base minimale. Le propriétaire (ou le gestionnaire) de l’immeuble concerné doit l’adapter pour tenir compte des particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d’occupation.

Lorsque des travaux sont programmés, les consignes générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Les consignes générales de sécurité données ci-après correspondent à des matériaux et produits en bon état de conservation. Il convient donc de veiller au bon état des matériaux et produits contenant de l’amiante afin de prendre en compte, le cas échéant, les situations d’usure anormale ou de dégradation. Ces situations peuvent faire l’objet d’une expertise par un opérateur qualifié, selon les critères fournis en annexe I du présent arrêté.

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