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D.P.E.

La Performance Energétique

Texte de loi : arrêtés d’application, datés du 15 septembre 2006, ont été publiés au Journal Officiel du 28 septembre 2006.

Information Générale : Ce diagnostic permet d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toutes les ventes et les locations de biens équipés d’un chauffage (individuel ou collectif). La performance énergétique inscrite dans le DPE est représentée par une lettre qui indique la classe énergie du bien.

La loi Grenelle II impose depuis le 1er janvier 2011 d’afficher cette performance énergétique dans toute annonce de vente ou de location de biens équipés de chauffage car l’objectif du DPE est :

d’améliorer l’information des futurs locataires et des futurs acheteurs grâce à l’étiquette énergie qui note la consommation de chauffage et d’eau chaude du bien, en le classant de A (économe) à G (consommateur). La performance énergétique devient un critère de choix. Notons que dans les zones tendues (prix élevé, demande forte), la valeur verte est bien évidemment beaucoup moins déterminante.

Et d’inciter les propriétaires (et futurs acheteurs) à entreprendre des travaux permettant de réduire la facture énergétique en consommant moins et mieux, car cette démarche s’inscrit dans une politique globale d’économie d’énergie. Pour cela, le diagnostic comporte des recommandations (isoler vos combles, changer votre chaudière, etc.) et précise l’investissement et les économies correspondantes. Pour encourager la réalisation de travaux d’économie d’énergie, des mesures incitatives ont par ailleurs été mises en place : un prêt à taux zéro pour ce type de travaux (l’éco-PTZ), un crédit d’impôt vert…

Durée de validité : 10 ans­­­
Conseil pratique: Des recommandations éventuelles de travaux destinés à améliorer la performance de votre logement pour diminuer votre facture énergétique pourront être annexées à ce rapport. Le dossier doit être joint au compromis de vente.

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