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ELECTRICITE

Diagnostic Electricité

Arrêté du 08 juillet 2008
Information Générale : Dans le cas de la vente d’un logement à usage d’habitation, obligation d’établir un diagnostic de l’installation électrique à partir du 1er Janvier 2009,  si celle-ci a au moins 15 ans. En copropriété, seule est concernée la partie privative. Il est à annexer dès votre compromis de vente.

 Les maisons, les appartements et la partie habitation des locaux mixtes (Exemple : le logement affecté à une boutique) sont donc visés par cette mesure.

Concernant les immeubles en copropriété affectés en tout ou partie à l’habitation, le diagnostic électricité ne concerne pas les parties communes.

Le saviez-vous ? : En France, plus de 7 millions de logements sont en insécurité électrique dont 2 millions sont particulièrement dangereux.

Plus de 100 morts par an et plus de d’un tiers des 250 000 incendies recensés sont directement liés aux accidents électriques.

Le diagnostic s’applique aux parties privatives du logement et à leurs dépendances. Le technicien certifié va vérifier l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau, ainsi que les conditions de leur installation, au regard des exigences de sécurité.

Cet état porte sur l’appareil général de commande et de protection, sur les dispositifs différentiel et de protection, sur la liaison équipotentielle, sur l’identification des matériels électriques inadaptés et des conducteurs non protégés.

Un rapport permet d’identifier les anomalies le cas échéant. Le vendeur n’a aucune obligation de travaux, mais doit transmettre ce rapport à l’acquéreur afin de s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Nos services

Un opérateur certifié du service diagnostic se déplace chez vous afin d’établir le diagnostic relatif à l’état intérieur de votre installation électrique. Son intervention ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans déplacement de meubles, ni démontage de l’installation électrique, ni destruction des isolants des câbles, hormis l’exception suivante : le contrôle peut nécessiter le démontage du capot du tableau électrique.

 

Durée de validité : 3 ans

 

Conseil pratique : En cas d’absence de diagnostic au moment de la signature de l’acte authentique : impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Nos zones d’interventions en diagnostics immobillier

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