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DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE

TEXTE DE LOI DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE

Article Article L134-7 :

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article.

 

 

Article Article R*134-10 :

L’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. L’état de l’installation intérieure d’électricité porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

 

 

Article Article R*134-11 :

L’état de l’installation intérieure d’électricité relève l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :

d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;

d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;

d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;

d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie :

les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;

les conducteurs non protégés mécaniquement.

L’état de l’installation intérieure d’électricité est établi selon les exigences méthodologiques et le modèle définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’énergie.

 

 

Article Article R*134-12 :

Pour réaliser l’état de l’installation intérieure d’électricité, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l’article L. 271-6.

 

 

Article R*134-13 :

Lorsqu’une installation intérieure d’électricité a fait l’objet d’une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l’énergie en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, cette attestation, ou, à défaut, lorsque l’attestation ne peut être présentée, la déclaration de l’organisme agréé indiquant qu’il a bien visé une attestation, tient lieu d’état de l’installation électrique intérieure prévu par l’article L. 134-7, si l’attestation a été établie depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

 

 

Arrêté du 8 Juillet 2008 :

L’état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique privative, en respectant les exigences de méthodologie suivantes :

préalablement à son intervention, l’opérateur de diagnostic identifie le client, collecte les informations concernant l’immeuble et s’assure, lors de la prise de rendez-vous, qu’il pourra y avoir accès ; il s’assure auprès du donneur d’ordre que celui-ci l’autorise à prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes durant la réalisation de l’état ;

lors de la visite, l’opérateur de diagnostic examine les points mentionnés dans l’annexe I du présent arrêté, par examen visuel et essais ou mesurages.

L’application de la norme XP C 16-600 ou de toutes autres normes ou spécifications techniques, en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ayant le même objet et reconnues équivalentes par le ministère chargé de l’industrie, est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques susmentionnées.

 

L’état de l’installation intérieure d’électricité donne lieu à la rédaction d’un rapport de visite établi, en langue française, suivant le modèle fourni en annexe II du présent arrêté.

 

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