Mentions légales

Toute information personnelle que vous renseignerez sur notre site pour accéder à nos services est soumise aux dispositions du traitement des données à caractères personnel conformement à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques et de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Nous pourrons les utiliser en interne pour vous informer ou vous faire part d’offres promotionnelles. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concernant que vous pouvez exercer à tout moment en nous écrivant par courrier.

Notre société utilise Bloctel qui permet de protéger les consommateurs des pratiques abusives du marketing téléphonique. Bloctel est un service gratuit permettant d’inscrire son numéro, celui de son conjoint ou de ses enfants, pour s’opposer au démarchage téléphonique sur ces numéros. Vous pouvez vous inscrire sur le site internet bloctel.gouv.fr our par courrier : Worldline – Service Bloctel – CS 61311 – 41013 Blois Cedex

Article L221-18: Le consommateur (hors entreprise) dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Article L221-25: Le consommateur (hors entreprise) qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5. Vous pouvez formuler votre demande de rétractation en utilisant le formulaire correspondant.

Conformement à la réglementation française des sites internets professionnels, nous, CHRONO DIAGNOSTIC (SIREN : 52057447600013, TVA intracommunautaire : FR63520574476 dont le siège sociale est au 9 11 avenue Michelet 93400 SAINT-OUEN que vous pouvez contacté au 0983365901 ou par mail à contact@chrono-diagnostic-immobilier.fr), vous informons que les données web sont hébergées chez OVH dont le siège social est au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, joignable par téléphone au 09 72 10 10 07. »

Conditions générales de ventes

Champ d’application  

Le donneur d’ordre accepte, sans réserve, lors de la signature de l’ordre de mission les présentes conditions générales de vente qui s’appliquent intégralement et prévalent sur tout autre document émis par un tiers, y compris ses conditions générales de vente habituelles. 

En cas de besoin établi par la société CHRONO DIAGNOSTIC, ces conditions générales de vente pourront être complétées par des conditions particulières de vente propres à chaque prestation proposée.

Devis

Les devis sont établis sur la base des informations fournies par le client et n’engagent la société CHRONO DIAGNOSTIC que sur ces éléments. 

Ils sont valables 30 jours à compter de la date d’émission. La vente de prestations n’est conclue qu’au retour du devis signé avec la mention manuscrite « bon pour accord » ou de l’ordre de mission validé ou signé. 

Le donneur d’ordre engage sa responsabilité en cas de réutilisation des diagnostics réalisés par toute autre société que la société CHRONO DIAGNOSTIC et sur leurs conclusions.

Ordre de mission (ou contrat de service) 

Conformément à la réglementation, le donneur d’ordre doit signer et renseigner l’ordre de mission relatif au bien concerné, définir l’objet de la mission et donner toutes informations utiles ou indispensables pouvant être réclamées par la société CHRONO DIAGNOSTIC ou nécessaires à la connaissance des contraintes ou historiques du bien immobilier concerné (plans, anciens rapports d’expertise, factures de travaux, etc…). 

Il doit le faire en toute sincérité et la société CHRONO DIAGNOSTIC ne pourra être déclarée responsable en cas d’erreur, de fausse déclaration ou d’omission volontaire ou non de la part du donneur d’ordre. 

Toute modification apportée ultérieurement à l’ordre de mission initialement signé devra être faite par écrit et devra emporter l’accord préalable de la société CHRONO DIAGNOSTIC. Il en sera de même pour tout rapport de prestation ou d’expertise n’entrant pas dans le cadre du Dossier de Diagnostic Technique. 

Rapport de diagnostics et prestations  

En application de la réglementation sur le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), en cas de vente ou de location, la société CHRONO DIAGNOSTIC fera parvenir au donneur d’ordre, par voie numérique, un exemplaire du dossier de diagnostic, répondant aux critères stipulés dans les normes en vigueur au moment du constat. 

L’édition et/ou l’envoi d’exemplaires « papier » à la demande expresse du donneur d’ordre ou dans le cadre d’une réactualisation à titre gratuit de diagnostic, feront l’objet d’une facturation forfaitaire de 10 € TTC pour frais et traitement administratifs.

Un tableau de synthèse joint aux rapports peut être édité à titre de résumé des conclusions sans valeur légale. 

Par ailleurs la société CHRONO DIAGNOSTIC s’engage à une transparence des conclusions, à une confidentialité des résultats de ses constatations, à destination exclusive du donneur d’ordre ou de ses mandants désignés par écrit et à l’utilisation de tous moyens que la Société CHRONO DIAGNOSTIC appréciera souverainement (type de matériel, nombre de prélèvements pour analyse), pour que le rapport réponde aux exigences réglementaires. 

Les rapports comportant un sommaire et/ou les pages étant numérotées, il est strictement interdit d’utiliser auprès d’un tiers un rapport CHRONO DIAGNOSTIC incomplet, raturé ou tronqué. 

Toute utilisation frauduleuse, de tout ou partie d’un rapport remis par CHRONO DIAGNOSTIC, entraînera immédiatement des poursuites judiciaires. Il en sera de même pour tout rapport de prestation ou d’expertise n’entrant pas dans le cadre du DDT. 

Clause de propriété  

Préalablement à l’envoi des rapports de diagnostic immobilier, de prestation ou d’expertise, le donneur d’ordre, désigné par écrit, devra avoir payé intégralement, et par les moyens usuels proposés (chèque, espèces, virement, CB), la mission au regard de la facture qui lui sera remise. 

Le défaut de règlement préalable pour quelque motif que ce soit,sauf acceptation écrite de la société CHRONO DIAGNOSTIC, entraînera le blocage de la remise des rapports. Ces rapports resteront la propriété de CHRONO DIAGNOSTIC jusqu’au paiement intégral de la facture. 

En cas de missions multiples contractées par un seul donneur d’ordre, c’est le montant total TTC des missions qui devra être réglé préalablement. Aucun acompte ne sera déclaré suffisant, sauf acceptation par la société CHRONO DIAGNOSTIC. 

Rendez-vous 

CHRONO DIAGNOSTIC conviendra, en accord avec le donneur d’ordre, lors de la commande, des modalités de réalisation de la mission (date et plage horaire de rendez-vous, identité de la personne accompagnante ou présente lors de la mission, facilités d’accès tels que code de porte, etc…). 

CHRONO DIAGNOSTIC s’engage à respecter ce rendez-vous. En cas d’empêchement, il lui en sera proposé un autre dans les meilleurs délais. Le donneur d’ordre s’engage pour sa part à respecter le rendez-vous fixé et à avertir CHRONO DIAGNOSTIC, au moins 24 heures à l’avance, en cas d’impossibilité ou de report du rdv. Dans le cas contraire, le donneur d’ordre devra supporter une facturation forfaitaire de 95€ TTC en dédommagement du déplacement et du temps perdu.

Droit de rétractation-Renoncement 

Lorsqu’un ordre de mission a été signé ou validé numériquement via Internet [ORDRE DE MISSION] par le donneur d’ordre, celui-ci aura la possibilité d’annuler tout ou partie de cet ordre dans un délai de 14 jours. 

Il devra le faire par lettre recommandée AR. Un modèle de formulaire de rétractation à télécharger est disponible sur le site internet : https://chrono-diagnostic-immobilier.fr/wp-content/uploads/2024/01/modele-retractation-chrono-diagnostic-immobilier.pdf. 

Toute annulation dans un délai supérieur à 14 jours entrainera la facturation et le règlement intégral de la mission initialement contractée (c’est-à-dire dans les mêmes conditions et délais que si la mission avait été réalisée).

 Médiateur de la consommation  

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution de la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre numéro de téléphone et votre adresse mail) soit sur le site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://www.anm-conso.com/. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’ANM CONSOMMATION par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00. 

Tarifs et Pénalités de retard 

Seuls les tarifs diffusés (Internet, documentations, etc….) directement par la société CHRONO DIAGNOSTIC l’engagent. Ils peuvent être révisés sans préavis et s’appliqueront dès lors immédiatement au jour de la révision, hormis pour les devis en cours de validité (validité 30 jours) dont les prix sont garantis. Toute demande spécifique ou ne figurant pas très précisément sur notre grille tarifaire fera l’objet systématique d’un devis préalable. 

Tous nos prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. 

En outre, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date d’échéance qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est de 12% par an – Indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. 

Litiges et attribution de compétences 

La loi française est applicable en ce qui concerne les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre CHRONO DIAGNOSTIC et ses clients. 

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable ou avec l’aide d’un médiateur sera de la compétence du tribunal de commerce de BOBIGNY (93), quel que soit le lieu du siège social, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.

CGV valables à compter du 01/05/2023

Demande d’intervention avant expiration du délai de rétractation de 14 jours :

Demande d’intervention avant expiration du délai de rétractation de 14 jours :

Si vous souhaitez que l’exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, merci de signer votre demande expresse : 

Je renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dont je bénéficie en vertu de l’article L 221-18 du Code de la Consommation. 

Date : Nom et Prénom : 

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». 

Article L221-25: 

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation. 

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. 

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 9° de l’article L. 221-5. 

Demande de rétractation et formulaire

Vous pouvez formuler votre demande de rétractation en utilisant le formulaire correspondant.

CHRONO DIAGNOSTIC 

9 11 avenue Michelet 

93400 SAINT-OUEN 

Ville, Date 

Références :  

Objet : Droit de rétractation – Article L. 221-18 du code de la consommation 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du  contrat.) 

A l’attention de CHRONO DIAGNOSTIC, 9 11 avenue Michelet 93400 SAINT-OUEN (contact@chrono diagnostic-immobilier.fr) : 

Je / nous(*) vous notifie / notifions(*) par la présente ma / notre(*) rétractation du contrat portant  pour la vente du bien / prestation de services(*) ci-dessous : 

Commandé le / reçu le(*) : 

……………………………………………………………………………………………………………………………………………… 

Nom du (des) consommateur(s) : 

……………………………………………………………………………………………………………………………………………… 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

……………………………………………………………………………………………………………………………………………… Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… 

Date :  

……………………………………………………………………………………………………………………………………………… (*) Rayez la mention inutile

Attestation sur l’honneur

Pour retrouver nos attestations sur l’honneur, cliquez ici

Hébergement du site web

Hébergement du site : LWS (www.lws.fr – Ligne Web Services – +33177623003), 10, RUE PENTHIEVRE (75008 PARIS) – FRANCE