Opposition au démarchage téléphonique

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Notre méthode avec Bloctel

Toute information personnelle que vous renseignerez sur notre site pour accéder à nos services est soumise aux dispositions du traitement des données à caractères personnel conformement à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques et de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Nous pourrons les utiliser en interne pour vous informer ou vous faire part d’offres promotionnelles. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concernant que vous pouvez exercer à tout moment en nous écrivant par courrier.

Notre société utilise Bloctel qui permet de protéger les consommateurs des pratiques abusives du marketing téléphonique. Bloctel est un service gratuit permettant d’inscrire son numéro, celui de son conjoint ou de ses enfants, pour s’opposer au démarchage téléphonique sur ces numéros. Vous pouvez vous inscrire sur le site internet bloctel.gouv.fr our par courrier : Worldline – Service Bloctel – CS 61311 – 41013 Blois Cedex

Article L221-18: Le consommateur (hors entreprise) dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Article L221-25: Le consommateur (hors entreprise) qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5. Vous pouvez formuler votre demande de rétractation en utilisant le formulaire correspondant.

Conformement à la réglementation française des sites internets professionnels, nous, CHRONO DIAGNOSTIC (SIREN : 52057447600013, TVA intracommunautaire : FR63520574476 dont le siège sociale est au 9 11 avenue Michelet 93400 SAINT-OUEN que vous pouvez contacté au 0983365901 ou par mail à contact@chrono-diagnostic-immobilier.fr), vous informons que les données web sont hébergées chez OVH dont le siège social est au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, joignable par téléphone au 09 72 10 10 07. »